L’optimisation fiscale est un procédé technique destiné à faire baisser la charge fiscale d’une entreprise dans le cadre légal. Pour y parvenir l’expert-comptable, en fin connaisseur des moyens juridiques et comptables, étudie et évalue les options à votre disposition selon le profil de votre entreprise.
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L’optimisation fiscale est une opération légale qui consiste à bien utiliser les possibilités offertes par la réglementation fiscale afin de réduire au mieux la charge fiscale de l’entreprise, pour notamment lui éviter de payer des impôts qu’elle aurait pu éviter.
Cette démarche implique une bonne connaissance des règles d’exonération, mais aussi des mécanismes comptables et du cadre légal, afin de ne pas dépasser la limite entre l’optimisation et l’abus de droit fiscal.
Cela peut aussi être une stratégie dans une optique d’investissement, destinée à faire baisser l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, par le biais des charges déductibles et des différentes niches fiscales à disposition.
L’optimisation fiscale requiert l’accompagnement d’un professionnel, car elle nécessite une première étape de diagnostic des revenus, de la comptabilité, du patrimoine, des plus-values, afin de déterminer les meilleures options possibles.
Bref, l’optimisation fiscale est un système destiné à utiliser dans l’intérêt du contribuable, qu’il soit personne physique, ou morale, les règles fiscales édictées par l’administration, en cours, ou à venir.
La procédure consiste en la construction d’un montage équilibré qui combine tous les éléments de richesse d’une personne physique ou morale, afin d’aboutir à un ensemble optimisé qui produira le plus d’économie d’impôt possible. C’est rendre cohérent et agissant au regard de la fiscalité un ensemble d’éléments qui étaient disparates.
La première étape consiste donc dans l’élaboration d’un diagnostic patrimonial – actifs et passifs – afin d’établir une cartographie précise. Ensuite, il s’agira de débusquer les anomalies éventuelles, pour éviter les surtaxes ou doublons.
Par suite, une étude des revenus tirés de l’activité économique – chiffre d’affaire, rémunération, dividendes – viendra compléter la procédure, et donner des outils pour en évaluer l’impact fiscal global. Cela peut consister par exemple en une bonne gestion des déficits fiscaux, reportables en amont ou en aval, selon différents mécanismes.
Enfin, l’optimisation fiscale passe aussi par l’établissement de bonnes relations avec l’administration fiscale, la tenue régulière et rigoureuse des différents documents de déclaration, et par une veille fiscale et juridique destinée à anticiper les opportunités.
Votre expert-comptable accompagne toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt pour identifier les différents leviers qui pourraient conduire à réduire les impôts à payer, et donner un plan d’action pour les combiner dans le respect de la réglementation.
Il va notamment évaluer comment l’endettement peut réduire l’impôt, tout en permettant en même temps le développement de l’entreprise : l’endettement alourdit les charges (par les remboursements mensuels) et fait baisser le bénéfice, donc le montant à verser pour l’impôt sur le bénéfice. De même, les charges financières (intérêts d’emprunt) sont déductibles de la base imposable, et conduisent aussi à faire baisser l’impôt.
L’expert-comptable va, en parallèle, présenter les différentes possibilités légales qui s’offrent au contribuable pour réduire ses impôts, que ce soit en crédit ou réduction d’impôts (CICE, CIR, loi Pinel pour l’immobilier, SOFICA pour l’investissement dans l’audiovisuel).
Il va, en outre, travailler à étudier, en fonction de la situation personnelle et particulière de chaque cas, les pistes d’exonération possibles (en fonction du statut – entreprise nouvelle, reprise d’entreprise, JEI, de la situation géographique – ZFU, ZRR ou BER), que ce soit en matière d’impôts sur les sociétés, mais aussi concernant les autres taxes et cotisations.
En bref, la question de l’optimisation fiscale est souvent abordée comme une entrée dans un mécanisme ou un concept (holding, défiscalisation dom-tom, options fiscales…), alors que cet outil a une durée de vie qui conduit à se poser la question des modalités de sortie et de leur coût avant même d’y avoir adhéré.
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Conformément à la loi de sauvegarde des entreprises, l’expert-comptable peut être désigné par un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance, à la suite d’une demande émise par le dirigeant d’une entreprise ou par tout autre acteur économique (association, auto-entrepreneur).
En tant que professionnel, l’expert-comptable aura pour mission de constituer le dossier présentant les difficultés et les mesures de redressement requises, afin que le juge puisse statuer et que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.