C’est la formule la plus utilisée par les entrepreneurs qui veulent exercer seuls leur activité, sans avoir à créer de société commerciale, tout en n’étant pas au régime de la micro-entreprise. La notion de responsabilité limitée n’existe pas, le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec celui de son entreprise.
Les conditions à remplir pour créer une entreprise individuelle
Les modalités de création de l’EI sont très simples, parce qu’elle est directement rattachée à la personne de l’entrepreneur. De ce fait, un certain nombre de conditions générales sont exigées concernant l’entrepreneur lui-même.
Il doit être en possession de la capacité commerciale. Pour cela, l’entrepreneur doit être majeur, sauf exception pour le mineur émancipé, qui peut devenir entrepreneur individuel. Cependant, le majeur ne doit pas être sous tutelle ou curatelle.
En outre, le créateur d’entreprise doit être titulaire de la nationalité française. Pour les ressortissants étrangers, ils doivent avoir une autorisation administrative pour l’exercice d’une profession commerciale.
Quelques impossibilités en fonction du statut, comme les fonctionnaires, avocats, notaires, architectes, officiers ministériels, etc.
Statuts de l’EI : le formulaire P0 suffit.
Réduits à leur plus simple exception, les statuts de l’EI n’existent pas. C’est un des avantages de l’EI, puisque la seule exigence formelle est de remplir le formulaire P0, sans autre déclaration.
Ensuite, il est nécessaire, comme pour les autres structures, d’enregistrer l’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). C’est ce document qui déclenche l’édition par l’administration d’un numéro de SIREN, numéro de SIRET, d’un code NAF, et d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Enfin, il faut constituer un dossier postal si l’EI ne porte pas le même nom que son dirigeant, afin de pouvoir retirer le courrier, et avoir un compte bancaire dédié (formalité qui n’est pas obligatoire, mais conseillée pour avoir une gestion saine). Comme pour l’EIRL, la notion de capital social n’existe pas.
Exercer la fonction de gérant d’une entreprise individuelle
- Le gérant d’une Entreprise Individuelle est l’entrepreneur lui-même. Il est inscrit au régime social des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales qu’il doit régler sont calculées en fonction des bénéfices réalisés, qui constituent ses revenus.
- Ces revenus imposables sont intégrés à la déclaration d’impôts individuelle dans la catégorie qui leur correspond (BIC, BNC, BA).
- L’entrepreneur peut avoir la même adresse que son EI, dès lors qu’il y exerce effectivement son activité et qu’aucune disposition légale n’y ait opposition.
Fiscalité de l’EI, sous le régime des revenus personnels
La fiscalité proprement dite de l’entreprise individuelle n’a pas d’existence. En effet, seuls les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt, dans la catégorie des revenus personnels, à déclarer sous BNC (bénéfices non-commerciaux) dans le cas d’une profession libérale, ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour un commerçant ou un artisan, ou BA pour une activité agricole.
C’est donc au moment de la déclaration d’impôts que l’entrepreneur déclare les bénéfices réalisés par son entreprise, en remplissant le formulaire 2042 et 2042-C-PRO.
Par ailleurs, l’EI relève de l’un des trois régimes de TVA existant (franchise de base, réel simplifié, ou réel normal), et doit s’acquitter de la CET (contribution économique territoriale).
La synthèse de Eric Delahaye
L’entreprise individuelle (EI) est très facile à appréhender mais ne scinde pas la partie professionnelle de la partie personnelle. En gros, c’est un peu le mélange des torchons et les serviettes sur le plan des actifs et la situation professionnelle évoluant, le recadrage des clauses de séparation du privé avec le professionnel, ne sont jamais suivies.
Dans la pratique, les entreprises générant de gros engagements (stocks, en-cours clients ou fournisseurs) auront intérêt en raison de l’évolution possible du patrimoine et de la situation personnelle du dirigeant à créer une société commerciale.
C’est une solution qui n’est jamais utilisée dès que l’exploitation nécessite des moyens humains et financiers conséquents.
EI ou EIRL ? Comment faire le bon choix ?
Dans la mesure où la frontière est mince, il est légitime de se poser la question. Depuis 2 015, la résidence principale est automatiquement déclarée insaisissable par les créanciers en cas de difficulté. Mais l’entrepreneur peut ajouter d’autres biens en procédant à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Rester en EI permet d’échapper à la nécessaire ouverture d’un compte bancaire professionnel, et à l’adhésion à un centre de gestion agréé (non-obligatoire, mais conseillé pour ne pas être imposé à hauteur de 125 % du bénéfice réalisé).
De plus, il n’y a pas d’obligation de déposer les comptes une fois par an auprès d’un tribunal de commerce, comme dans le cas de l’EIRL, ni de déclaration fiscale supplémentaire à faire autre que la déclaration des revenus.