La société de capitaux permet à des personnes morales ou physiques de créer une société (généralement commerciale) dont le capital est constitué des apports de chaque partie. En échange des apports, des actions sont remises, qui sont librement transmissibles et négociables.
Les conditions à remplir pour créer une société de capitaux
L’une des conditions préalables (avec la rédaction des statuts) est de s’entendre sur le dépôt des apports, en numéraire ou en nature, pour constituer le capital social de la société, dont le montant est librement fixé.
Ensuite, il est nécessaire de choisir la forme juridique : SA, SAS, SASU, SCA, ou société coopérative, et de procéder à l’inscription de la société auprès des services concernés, par le biais du centre de formalité des entreprises (CFE, en ligne).
Aucune autorisation particulière n’est requise pour devenir associé (les mineurs et ressortissants étrangers peuvent devenir associés). L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est aussi une des conditions préalables.
Statuts de la société de capitaux : en fonction du type de société
Documents fondateurs, ils doivent répondre aux critères généraux imposés pour les SARL, SA, ou SAS. Des informations générales doivent y figurer (nom, objet social, adresse, modalités de gouvernance et de prise de décision, etc.).
Le montant du capital social affecté à l’exercice de l’activité de la SNC est à mentionner précisément, ainsi que le montant de l’apport effectué par chaque associé. Ce capital social va constituer le patrimoine de la société.
En outre, les statuts peuvent prévoir une vraie liberté pour l’entrée des nouveaux actionnaires et pour la cession des titres. Ils peuvent toutefois réguler ces entrées et sorties afin d’apporter une certaine stabilité.
Exercer la fonction de gérant d’une société de capitaux
- Comme tout gérant de société, il est mandataire social, et ne peut ainsi prétendre à l’assurance-chômage. De nombreuses situations existent en fonction du type juridique de la société.
- En fonction de chaque cas, il est soit considéré comme assimilé salarié, soit travailleur non salarié (travailleur indépendant). Son statut dépend aussi de sa position dans la détention de parts du capital s’il est associé.
- Concernant ses revenus, il peut choisir entre rémunération, dividende, ou bien un dosage entre les deux. S’il est considéré travailleur non salarié, les dividendes perçus seront assujettis aux cotisations sociales.
Fiscalité de la société de capitaux : c’est l’impôt sur les sociétés qui prime.
La société de capitaux est automatiquement soumise au barème de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices dégagés sont imposés en son nom, et ne sont pas remontés au niveau des revenus des associés.
Une option temporaire existe pour choisir l’impôt sur le revenu, à faire dès la création, ou dans les 5 ans. Dans cette situation, les bénéfices seront intégrés au revenu des associés, à hauteur de leur apport en capital.
Le régime fiscal d’une société de capitaux doit être prévu dès la création : des déficits ou de faibles profits sont courants sur les premières années d’exercice. Il est alors plus judicieux de les intégrer dans la déclaration de revenus personnels.
Société de capitaux ou SNC ? Comment faire le bon choix ?
Si la volonté des associés est de donner une importance particulière aux personnes dans la gouvernance, alors la SNC est plus indiquée. En revanche, si l’objectif est de privilégier la facilité de levée de fonds, alors la société de capitaux est indiquée.
Si l’objectif est d’obtenir une forte solidarité entre les associés, la SNC est l’outil idéal. En revanche, la société de capitaux va limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport si la société vient à avoir des dettes ou des difficultés.
Enfin, la société de capitaux n’est pas un aussi bon levier financier que la SNC. En effet, un établissement de crédit va préférer une société dans laquelle les associés sont entièrement et solidairement responsables des dettes sur leur propre patrimoine.