Une SCP ne peut être créée que par des associés exerçant la même profession libérale. Suivant le secteur d’activité, les conditions d’ouverture ne sont pas tout à fait les mêmes. Alors même qu’aucun minimum n’est requis pour la constitution du capital social, les associés sont responsables des dettes de la SCP sur leur patrimoine propre.
Les conditions à remplir pour créer une SCP
Seuls des professionnels titulaires d’un diplôme de la profession visée peuvent constituer une SCP. Un professionnel ne peut s’associer qu’une seule fois dans une SCP.
Suivant la profession exercée, les conditions de libération du capital social sont différentes. Il peut être requis de libérer entièrement l’apport en numéraire. En revanche, les apports en nature doivent être totalement libérés à la création.
Les associés doivent exercer le même métier, il est impossible d’exercer plusieurs professions dans une même SCP (interdiction de créer une SCP pluridisciplinaire). Des personnes morales ne peuvent être les associés d’une SCP.
Statuts de la SCP : désignation des associés
Si la SCP est une société de personnes, les statuts doivent répondre au même formalisme que pour tout type de société, et contenir les éléments fondamentaux (nom, objet social, modalités de gestion et de prise de décision, etc.
En général, c’est dans les statuts de la SCP que sont désignés les associés, et que la qualité de gérant leur est attribuée. Le mode de désignation est libre, cependant, il est nécessaire de prévoir des modalités de publicités une fois qu’ils ont été nommés.
Un gérant minimum peut y être nommé, et, en l’absence de cette nomination, tous les associés seront présumés gérants.
Exercer la fonction de gérant de SCP
- Le gérant, en l’absence de limitation dans les statuts, a le pouvoir d’engager la responsabilité de la société dans tous les actes qu’il effectue. Il représente la SCP auprès de ses partenaires économiques, juridiques et financiers.
- Parce qu’il est le plus souvent associé, il est, de plus, responsable à la fois des dettes de la société, mais aussi des actes professionnels de ses associés, et ce, sur ses biens personnels.
- Dans le cas d’un gérant non-associé, il est néanmoins responsable civilement et pénalement des actes de la société.
- Du point de vue du régime social, le gérant d’une SCP est considéré comme travailleur non salarié. En tant que tel, il est redevable des cotisations URSSAF et retraites, sur la base de sa part de bénéfice et éventuellement de sa rémunération de gérant, mais ne peut prétendre à l’assurance-chômage.
Fiscalité de la SCP : la règle est l’impôt sur le revenu.
La SCP est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu du point de vue de ses bénéfices. Ce qui signifie que les associés doivent les intégrer dans leur déclaration, dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux), pour le montant de bénéfice qui leur est versé.
Sur option, il est possible d’opter pour l’imposition sur les sociétés, aux taux en vigueur. Ce choix, qui peut se faire à tout moment, est irrévocable. Dans ce cas, les titres que le ou les gérants détiennent de la SCP vont être intégrés à leur patrimoine privé, ce qui peut entraîner une imposition pour plus-value professionnelle.
L’analyse de Eric Delahaye
Les professions libérales négligent souvent les effets de levier pouvant s’offrir à elles, notamment par l’achat des actifs professionnels et de se constituer un capital retraite et de prévoyance soit directement par elles-mêmes, soit à travers les contrats Madelin, en adéquation avec leur niveau de revenus. Il y a souvent un déni du sujet confirmant le lieu commun selon lequel il n’y aura pas de retraite puisque précisément aucun dispositif n’aura été mis en place par anticipation.
La protection du professionnel libéral est également à observer compte tenu de son état d’esprit.
SCP ou EI ? Comment faire le bon choix ?
Du point de vue de l’exercice de la profession, la SCP peut être vertueuse parce qu’elle peut permettre d’acquérir, à plusieurs, des locaux professionnels de qualité. En particulier dans les zones où la situation immobilière est tendue.
Elle offre aussi l’avantage aux associés qui la composent de pouvoir partager les frais fixes et les charges de gestion, et de mettre en commun un certain nombre de services nécessaires à son activité (secrétariat, ménage).
Du point de vue de la gestion, l’EI est en revanche plus souple par essence puisque l’on est seul, les décisions ne nécessitent pas de délibération, et elle est plus sécurisante, les associés en SCP étant solidairement responsables des actes professionnels des autres, et des dettes de la société.