La SARL est une société par action dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. A la fin de chaque exercice social (une année glissante ou non), une assemblée générale doit réunir les associés pour qu’ils valident les comptes et décident de la répartition des bénéfices.
Les conditions à remplir pour créer une SARL
Il faut être au moins deux associés, et pas plus de cent, pour créer une SARL Les associés peuvent être des personnes physiques (majeurs ou non, de nationalité étrangère ou non), ou des personnes morales.
La SARL doit avoir un capital social (pas de minimum requis), qui sera divisé en parts sociales réparties entre les associés. Le montant du capital social est mentionné dans les statuts, et chaque associé peut y contribuer par un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
Une fois les statuts déposés, il est nécessaire de publier une information sur sa création dans un journal d’annonces légales, d’effectuer l’inscription au centre de formalité des entreprises compétent (en fonction du secteur d’activité), et de déposer les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la SARL.
Les statuts de la SARL : 3 éléments clés
Pour créer une SARL, il est nécessaire de rédiger les statuts et de les faire signer par tous les associés. Ceux-ci doivent contenir un certain nombre d’informations capitales. En premier lieu la dénomination sociale, qui sert à identifier l’entreprise comme personne morale (vérifier qu’il est disponible).
Ensuite l’objet social, qui n’est autre que le cadre qui va déterminer le champ d’action de la SARL. C’est lui qui va conditionner l’obtention du code APE, puis la convention collective à appliquer. Il ne doit pas être trop restrictif, sous peine de devoir modifier par la suite les statuts si l’activité se diversifie.
Enfin la détermination du siège social, domicile de la personne morale créée par les statuts. Cette adresse doit correspondre réellement au lieu où se fait l’activité proprement dite ou bien l’administration. Une fois que les statuts ont été rédigés, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour les modifier.
Exercer la fonction de gérant d’une SARL
- Soit le gérant est associé minoritaire (possède moins de 50 % des parts sociales), dans ce cas il est qualifié d’associé minoritaire. Il pourra alors être bénéficiaire du régime social des assimilés salariés.
- Soit il est associé majoritaire, et sera alors statutairement gérant majoritaire. Dans ce cas, il sera rattaché au régime des travailleurs non-salariés, ce qui entraîne des économies sur le versement ces cotisations sociales. Il faut alors bien considérer la capitalisation pour la retraite sur des système privés performants. C’est tout une spécialité car cela monopolise plusieurs corps de métiers complémentaires.
- Cependant, le gérant peut ne pas être associé. Dans ce cas, il est nommé par les associés, et doit alors remplir un certain nombre de conditions (nationalité française, majeur, personne physique).
Une fiscalité spécifique pour la SARL
L’inscription de la société au tribunal de commerce (extrait de K-bis) n’entraîne pas la déclaration auprès du service des impôts. Suivant les cas, il est toujours possible, désormais, de choisir entre l’impôt sur le revenu ou la fiscalité des entreprises.
Cependant, la SARL est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés, et elle ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 % tant que le capital social n’a pas été totalement libéré (versé sur le compte de la société par les associés).
L’analyse de Eric Delahaye
Précautions à prendre
Sur le plan social, le statut de gérant minoritaire permettant le cumul d’une rémunération des fonctions de mandataire social et d’un poste technique est à anlyser prudemment en raison de l’inexistence souvent flagrante d’un lien de subordination dans le contrat de travail et fermant de ce fait, l’accès à la sécurité des assurances chômages.
Un gérant minoritaire (mandataire social) percevant une rémunération n’est pas assujetti aux cotisations chômage.
En cumulant cette fonction avec un contrat de travail technique, il bénéficie en principe des assurances chômage.
Dans la pratique, ces fonctions sont souvent dénuées de lien de subordination, et font l’objet de rejet de prise en charge par le Pôle Emploi.
C’est une des innombrables facettes qu’il faut aborder dès la mise en place de la société.
SARL ou EURL ? Comment faire le bon choix ?
Tout dépend des buts poursuivis. La SARL a des règles de fonctionnement moins souples que celles de l’EURL, et elle requiert au moins un partenaire pour sa création. Mais elle est dotée d’un capital social propice à rassurer ses partenaires.
Le gérant majoritaire aura le statut de travailleur non salarié, il fera 40 % d’économie sur le versement des cotisations sociales par rapport au dirigeant de l’EURL, mais ne sera pas intégré au régime général de la sécurité sociale.