La SAS est une forme juridique d’entreprise qui procure souplesse et liberté. Ouverte à tous, deux associés sont requis pour sa création, dont la responsabilité est limitée à leur apport (en numéraire ou en nature, ou en industrie, sans minimum exigé, contre détention d’actions). Seule condition légale exigée : la présence d’un président.
Les conditions à remplir pour créer une SAS
Peu de conditions préalables sont exigées pour créer votre SAS. Vous devrez toutefois nommer un président, personne physique ou morale, qui va légalement représenter la SAS auprès de ses partenaires.
Vous devrez ensuite rédiger les statuts que chaque actionnaire fondateur devra signer. Il faudra ensuite publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis ouvrir un compte en banque professionnel pour pouvoir y déposer le capital social.
Ensuite, ils devront être enregistrés auprès de l’administration fiscale du siège social. Un dossier d’immatriculation sera remis au greffe du tribunal de commerce (formulaire Cerfa à remplir, à obtenir auprès du Centre de Formalité des Entreprises qui correspond au domaine d’activité).
Les statuts de la SAS : à rédiger avec soin
Les statuts doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par le biais d’un acte notarié. Le code de commerce prévoit qu’un certain nombre d’éléments y soient mentionnés.
Ainsi, en plus des éléments concernant l’identité de la structure, vous devez y faire figurer l’objet social, la durée de la société, le montant des apports de chaque partie, et les actions émises en contrepartie.
Par ailleurs, doivent y être abordé les questions de tenue des assemblées, nomination, désignation et remplacement des dirigeants, fonctionnement des instances décisionnaires et modalités de prise de décision, ou encore répartition des résultats et des réserves.
Exercer comme dirigeant de SAS
- Le statut social du chef d’entreprise, dirigeant, ou président, est avantageux. En effet, le dirigeant d’une SAS (Président ou Directeur général) se voit assujetti au régime de sécurité sociale des salariés.
- Bien que relevant du régime général de la sécurité sociale, le Dirigeant n’est pas un salarié (pas d’assurance chômage, cotisations cadres) ; il peut cependant cumuler ses fonctions avec un contrat de travail si les règles de subordination liées au contrat de travail son respectées.
- Pourtant, du fait qu’il soit assimilé à un salarié, le dirigeant perçoit une rémunération qui donne obligatoirement lieu à l’édition d’un bulletin de salaire. Cette rémunération a un caractère contractuel, et peut être fixe, variable, ou résulter d’une combinaison des deux formules.
Fiscalité de la SAS : l’impôt sur les sociétés par défaut
Par défaut, sans choix de votre part, la SAS sera soumise à l’impôt sur les sociétés ( soit au taux fixe de 33,33 %, soit au taux réduit de 15 % en fonction de plusieurs critères, soit l’imposition forfaitaire annuel).
Cependant, il est possible de choisir, au cours des 5 premières années d’exercice, l’impôt sur le revenu. Cette option dérogatoire peut être intéressante au démarrage de l’activité, si la SAS génère des déficits.
Une fois cette option choisie, l’administration fiscale considère que les revenus de l’actionnaire et les bénéfices ou pertes de la SAS sont confondus. Valable pour un délai maximum de 5 ans, il est possible d’y renoncer de manière anticipée.
Par ailleurs, la SAS est redevable, pour toutes les opérations effectuées à titre onéreux, de la TVA.
L’analyse de Eric Delahaye
Dans la pratique : ATTENTION à LA REDACTION DES STATUTS
L’organisation de la SAS est plus souple que celle de la SA (Président, Conseil d’Administration, Commissaire aux comptes ..) mais requiert une attention particulière sur les règles de fonctionnement ; les statuts devant constituer le pilier des relations entre associés. En dehors de quelques règles devant toujours être respectées, la fluidité du fonctionnement de la SA n’est pas toujours exploitée.
SAS, EIRL ou SASU ? Comment faire le bon choix ?
La SASU : elle présente les mêmes caractéristiques que la SAS, mais avec un seul actionnaire, qui n’est pas obligatoirement le dirigeant. La responsabilité de l’associé unique est limitée, son patrimoine n’est pas confondu avec celui de la société, et l’exercice du pouvoir peut être dissocié de la détention de capital (confondu dans l’EIRL).