Vous avez décidé de créer une société, mais ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Ouvrir son entreprise doit amener à s’interroger sur les statuts et la personnalité juridique de l’entreprise. C’est la première étape, nécessaire pour le bon développement de votre projet entrepreneurial. Deux critères de choix principaux : l’activité exercée et la place du dirigeant.
Choisir la forme juridique d’une entreprise en fonction de son activité
Le principe de droit est celui de la liberté d’entreprendre : sauf pour certaines activités, il n’y a pas de forme juridique imposée. Mais, pour bien créer son entreprise, trouver la combinaison vertueuse entre le statut juridique d’entreprise et le type d’activité est crucial.
Si l’entrepreneur s’oriente vers un projet dont l’objectif est de créer son emploi, l’EI (entreprise individuelle) est indiqué. Bien souvent, les artisans sont les premiers concernés. Mais attention, le patrimoine personnel ne sera pas protégé en cas de difficulté économique.
Dans le cas où ses objectifs seraient un développement rapide, avec le recours à des emprunts importants, alors la création d’une société s’impose. Pour autant, sauf s’il opte pour la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) l’EURL ou l’EIRL, l’entrepreneur devra trouver au minimum un associé pour monter son entreprise.
S’il exerce une profession réglementée (notaire, avocat, expert-comptable, buraliste), le choix est plus restreint. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine la forme juridique possible. La SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d’exercice libéral), la SPE (société pluriprofessionnelle d’exercice), la SNC (société en nom collectif) ou l’entreprise individuelle sont les formes juridiques imposées.
Enfin, si l’activité choisie est l’immobilier (gestion de patrimoine, constructions ou locations de bien), là encore, il s’agit d’une exception, et la forme juridique imposée sera la SCI (société civile immobilière). Par ailleurs, les activités liées à l’épargne, la capitalisation et l’assurance peuvent s’exercer sous tout statut juridique d’entreprise, sauf SARL (société à responsabilité limitée).
Choisir la forme juridique d’une société selon la place du dirigeant
La question de l’articulation entre le statut juridique et l’activité a maintenant été posée. Mais pour monter son entreprise, il faut, parallèlement, savoir où placer le curseur de la place du dirigeant, à la fois dans la gouvernance, le statut, et la fiscalité.
La gouvernance est, dans l’activité d’une entreprise, une question cardinale. Si l’entrepreneur souhaite prendre seul les décisions importantes, il doit choisir l’entreprise individuelle. S’il souhaite répartir les responsabilités entre les cogérants, c’est plutôt la SNC qui conviendra. Si en revanche, il souhaite se protéger par des modalités démocratiques de prise de décision, la SAS ou SARL sera conseillée.
Son statut est aussi un critère important pour savoir quelle forme juridique donner à la société. Certaines lui permettent de limiter les risques, notamment concernant son patrimoine personnel, en le mettent en dehors du périmètre de l’activité (EURL, SARL, EIRL, SA, SAS), quand d’autres ne font pas de séparation (SNC, EI).
Son statut social est une question est plus complexe. Il peut être assimilé salarié ou travailleur non salarié (deux statuts principaux possibles en tant que dirigeant). Le premier permet de s’approcher des avantages du salariat (affiliation à l’URSSAF), le second fait baisser les cotisations sociales (affiliation au RSI) mais est moins protecteur.
La fiscalité de ses revenus est le troisième critère à retenir. Si l’entreprise était amenée à dégager des bénéfices rapidement, il faudrait opter pour les formes juridiques soumises naturellement à l’impôt sur les sociétés (SAS, SARL, EURL). En revanche, si des déficits sont prévus les premiers temps, les sociétés de personne ou formes individuelles sont à retenir.
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Les différentes formes juridiques d'entreprises
- EI
L’EI (entreprise individuelle) permet de démarrer simplement une activité. La notion de responsabilité limitée n’existe pas, le patrimoine de l’entrepreneur et de son entreprise sont confondus.
- EIRL
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) donne la possibilité d’exercer seul et de protéger son patrimoine personnel. Elle se caractérise est la déclaration d’affectation. Comme l’EI, elle est de plein droit soumis à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices dégagés.
- SCP
La SCP (Société Civile Professionnelle) est réservée aux personnes qui exercent une profession libérale réglementée. Il est nécessaire que deux associés au minimum de la même profession soient à l’origine de sa création.
- SARL
La SARL est le premier niveau de création de société par action. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport. Ses formalités de constitutions sont communes à toutes les sociétés.
- SAS
La SAS est une forme juridique d’entreprise par action. Deux personnes minimum (physique ou morale) sont requises pour sa création. Elle offre une très grande liberté dans l’organisation de son activité.
- Société de capitaux
La société de capitaux est souvent une société commerciale, créée par des associés (personnes physiques ou morales) qui mettent en commun des capitaux. Son principal avantage est la libre circulation des titres.
- Holding
La holding est une création juridique destinée essentiellement à optimiser les performances de plusieurs entreprises réunies. Son objet social est essentiellement centré sur la détention de parts dans les sociétés qui en font partie.
- SCI
La SCI (société civile immobilière) est un statut juridique de société réservée exclusivement aux activités qui ont un lien avec l’immobilier. Chaque associé est caution solidaire des autres, et voit son anonymat préservé.
- SNC
La SNC est une société de personnes (physique ou morale), qui a pour particularité de ne pas limiter la responsabilité des associés à leur apport. Lien vers SNC. Chaque associé doit avoir la qualité de commerçant. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.