Quand un acteur économique (entreprise, association) connaît des difficultés économiques, elle peut solliciter le tribunal compétent pour la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc. Effectué par un mandataire désigné, son objectif est la sauvegarde de l’entreprise.
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Le mandat ad hoc est une procédure juridique mise en place à la suite d’une demande effectuée par un acteur économique en difficultés auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance).
Personnalisée et confidentielle, la procédure a pour double objectif de permettre de régler à l’amiable des difficultés pour rétablir une situation saine et opérationnelle de gestion, et de garantir la sauvegarde de l’entreprise en évitant la cessation de paiement.
Il offre un cadre solide et sécurisant pour les parties propices à fournir la possibilité de trouver des solutions au cas par cas, mais requiert l’adhésion de tous les créanciers. Il ne suspend pas les appels de versements ni les appels à cotisations.
Le mandat ad hoc s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, ou qui n’ont pas dépassé les 45 jours de cessation de paiement. C’est une disposition légale de prévention des risques économiques, et une opération de règlement des problèmes à l’amiable, dont l’avantage est la discrétion et la souplesse.
Le point de départ du mandat ad hoc est la saisie du tribunal compétent par le demandeur, en y joignant les pièces nécessaires à la constitution du dossier. Il sera ensuite reçu par le magistrat compétent dans le cadre d’un entretien.
Suite à cela, le juge désigne le mandataire ad hoc, dont la mission est de l’assister dans la mise en œuvre des actions destinées à régler les problèmes présentés. C’est le juge qui fixe le contenu de la mission et sa durée.
Le mandataire va, dans la confidentialité, négocier auprès des créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs) des échéanciers, rééchelonnement des dettes, ou plans de financement adaptés.
À la fin de la procédure, en cas de réussite de la mission, un accord est signé entre les créanciers et cocontractants de l’entreprise. Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, le mandataire rend compte au juge de cette impossibilité.
Un mandat ad hoc est établi pour 3 mois, et peut être renouvelé plusieurs fois. Le dirigeant n’a pas l’obligation d’informer le comité d’entreprise ou les institutions représentatives du personnel de la nomination d’un mandataire ad hoc.
L’expert-comptable contribue à négocier avec les créanciers des accords sur les échelonnements de dette, et à régler tout autre problème qui entre dans le périmètre de la mission qui lui a été confiée par le juge.
Il va en particulier analyser le passif, et étudier les possibilités de négociation avec les créanciers stratégiques. Il va évaluer, avec l’entrepreneur, si leur connaissance des difficultés de gestion ne remettra pas en cause la confiance qu’ils accordent.
Il peut, avant le démarrage de la procédure, aider à la constitution du dossier annexé à la requête : établir l’état des créances, des comptes annuels, des tableaux de financements, de la trésorerie, des comptes d’exploitation et du bilan prévisionnel.
Enfin, il établit, en lien avec le demandeur, le protocole d’accord qui sera négocié avec les créanciers, notamment les établissements de crédit et les organismes collecteurs (fiscaux et sociaux). Il peut, dans le cadre de sa mission, par différents moyens, chercher à obtenir un moratoire, une remise sur les intérêts ou sur les dettes.
En bref, le mandataire ad hoc a pour mission de désamorcer une situation pré-contentieuse par la mise en place d’accords destinés à résoudre des difficultés avant que la situation ne soit irréversible.
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