La cession d’action est une opération de transfert de propriété, encadré par la loi et par les statuts des sociétés cibles. En apparence simple, la cession d’action requiert une procédure formalisée est indispensable pour le bon déroulement de la transmission.
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Quand une personne souhaite céder tout ou partie des actions qu’elle détient sur le capital d’une société, elle s’apprête à engager un processus de cession d’action. Cette procédure est possible à tout moment.
Du fait qu’une action est une partie du capital d’une société, il s’agit d’un transfert de propriété, pour lequel un encadrement légal existe. Ce qui signifie qu’une procédure stricte doit être respectée si le cédant et le cessionnaire souhaitent que leur opération soit valide et protégée de toute contestation ultérieure.
Souvent, les décisions de cession d’actions sont abordées en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités fixées par les statuts de la société. Une fois les décisions prises, suite au changement de composition du conseil d’administration, les statuts doivent être modifiés. Si aucune exigence de forme n’est requise, il est conseillé de rédiger un acte de cession
Mais parfois, la cession d’action a lieu en dehors de toute procédure officielle. Il est alors possible pour les parties intéressées, de signer une promesse de cession d’action, qui permet au cessionnaire d’être sûr que le cédant ’engage et lui réserve les actions en contrepartie d’une indemnité d’immobilisation et avec la mise en place de conditions suspensives ou résolutoires liées à l’obtention d’un agrément ou d’un crédit.
Ensuite, la cession doit alors être notifiée à la société par LRAR ou acte d’huissier selon les dispositions légales ou statutaires, en précisant le prix des actions, la date du transfert, le nombre d’actions cédées et l’identité des cédant et cessionnaire.
L’acte de cession doit être obligatoirement enregistré au centre des impôts à l’aide des formulaires adaptés en fonction du type de société, et signalé auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société en déposant deux exemplaires de l’acte de cession.
Évaluer la véritable valeur des actions qui font l’objet de la cession, en particulier pour les actionnaires minoritaires, lesquels n’ont pas toujours toutes les informations nécessaires.
Sécuriser l’opération, en particulier pour le volet passif. Selon la forme de la société, le cessionnaire peut être responsable solidaire des dettes de l’entreprise, au prorata du montant des actions ou indéfiniment. L’expert-comptable va lui permettre d’avoir une bonne lecture du bilan, et de mettre en place une convention de garantie de passifs et d’actifs.
Estimer les frais fiscaux consécutifs à l’opération, que ce soit au niveau des droits d’enregistrement, mais aussi en termes d’imposition de plus-value éventuelle.
Veiller à ce que les méthodes de calcul appliquées pour déterminer la valeur des actions ne comportent pas d’erreur, et permettre au cédant de savoir s’il a bien intérêt à se séparer de ses actions compte tenu des performances passées et à venir de la société. Cette démarche peut d’ailleurs se dévoiler lors d’une analyse de gestion patrimoniale sur l’utilité de garder tel ou tel actif d’exploitation au regard de sa rentabilité.
Du point de vue du cessionnaire, il va pouvoir fournir une lecture précise de la situation économique et financière de la société, pour se prononcer sur l’opportunité de l’opération.
Enfin, éviter les litiges postérieurs à la vente en incitant à l’incorporation des clauses de complément de prix, ou de garantie comme le crédit-vendeur ou la caution bancaire.
En bref, la cession d’actions formulée en deux pages est un ersatz d’acte juridique alors qu’il a pour vocation de protéger tant le cédant que le cessionnaire. Il est donc nécessaire que l’acceptation des conditions de la vente soient préparées à l’avance pour que leur acceptation soit acquise et que l’acte ne soit plus que la traduction d’un accord adopté par toutes les parties en jeu.
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