L’EIRL permet d’entreprendre seul, sans devoir créer un capital social. Elle procure les avantages d’une société (protection du patrimoine personnel) tout en évitant les lourdeurs de création d’une société. Elle permet au gérant de choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu pour la déclaration de ses bénéfices.
Les conditions à remplir pour créer une EIRL
Comme les autres formes juridiques, il est nécessaire d’inscrire officiellement la structure auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) du siège social. Désormais, il est possible d’effectuer cette inscription en ligne.
Un compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de la structure, et une déclaration d’affectation auprès des services compétents en fonction du secteur d’activité (URSSAF, tribunal de commerce, chambre de commerce, chambre des métiers) doit être réalisée.
L’entrepreneur doit obligatoirement être majeur, titulaire de ses droits civiques, et peut soit démarrer une activité, soit poursuivre une activité déjà en cours sous la forme micro-entreprise (ancien auto-entrepreneur).
Statuts de l’EIRL : la déclaration d’affectation
Pas de rédaction de statuts à faire, mais un formulaire P à remplir, et un déclaration d’affectation à réaliser (séparation entre les biens personnels et professionnels).
Elle doit comporter un certain nombre d’éléments : identité de l’entrepreneur, domicile, dénomination de l’entreprise, objet de son activité, et bien sûr le descriptif du patrimoine qui sera attribué à l’EIRL (biens, droits, obligations).
À noter, l’entrepreneur doit y inscrire tous les biens qui sont nécessaires à l’activité, mais il peut aussi y joindre les biens qui ne sont pas nécessaires, mais qu’il utilise dans le cadre de l’activité.
L’entrepreneur en EIRL doit aussi tenir une comptabilité, et veiller à faire le dépôt de ses comptes tous les ans auprès du tribunal de commerce (il est conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé).
Fiscalité de l’EIRL : il est possible de récupérer la TVA
C’est un élément important par rapport au statut d’entrepreneur individuel, (micro-entrepreneur). Dans toutes les dépenses effectuées pour la société, la TVA est récupérée. Ainsi, la TVA est facturée au client, et déduite des achats.
Par ailleurs, l’EIRL est de plein droit dans l’assiette de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices dégagés. Ce bénéfice fiscal réalisé va entrer dans les revenus imposables du dirigeant, en fonction de la nature de l’activité (BNC ou BIC).
Toutefois, l’exploitant peut choisir de soumettre son bénéfice à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, aucun retour en arrière n’est possible.
Exercer la fonction de dirigeant d’une EIRL
- Si l’exploitant a fait le choix de rester assujetti à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales (environ 40 %), sont calculées sur le bénéfice, et non pas sur le chiffre d’affaire. Sa rémunération est déductible des résultats de son entreprise et entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
- Dans ce cas, le gérant de l’EIRL est assimilé à un travailleur non salarié, et à ce titre, le montant des cotisations sociales qu’il verse est inférieur de 40 % à celui du régime général. Son dossier est géré par l’URSSAF (régime social des indépendants).
- S’il a opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, le montant des cotisations sociales qui sont à verser est calculé non plus sur le bénéfice, mais sur la rémunération qu’il a réellement perçue. Cela peut être un outil d’optimisation des charges sociales.
La synthèse de Eric Delahaye
Dans la pratique, nous ne la mettons jamais en œuvre au profit de sociétés commerciales qui scindent la partie privé et professionnelle de manière claire et définitive, sans avoir à gérer l’évolution du patrimoine de l’exploitant.
L’EIRL est un système hybride qui mélange le genre de la société commerciale et de l’entreprise individuelle et dont les contours peuvent être confus. A éviter.
EIRL ou EI ? Comment faire le bon choix ?
Comparé à l’EI (entreprise individuelle), l’entrepreneur a une vraie sécurité avec la limitation de ses responsabilités aux biens affectés à son activité.
Ses bénéfices peuvent être sur option, sortis de ses revenus personnels et placés sous le régime de l’impôt sur les sociétés, alors que dans le cas d’une EI, ce choix n’est pas possible.
C’est ce point qui est déterminant : cela peut lui éviter un changement de tranche d’imposition. De plus, avec cette option, les prélèvements sociaux sont un peu moins élevés que dans le cas d’une EI.